Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation
du site internet inli.fr

 

Article 1. PRÉAMBULE

L’accès au site et/ou de l’application est gratuit et l’accès au service du site et/ou de l’application est réservé aux utilisateurs munis d’un identifiant et d’un mot de passe. Les services du site et/ou de l’application permettent aux membres de gérer leurs démarches administratives liées à leur recherche et demande de location ou d'achat d’appartement. L’utilisateur ne peut bénéficier des services du site et/ou de l’application, que sous réserve de la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales. L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part d’in’li toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et accepte sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur déclare :

  • avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales
  • être majeur
  • disposer de la compétence technique et des moyens nécessaires pour utiliser les services du site et/ou de l’application et en devenir membre dans le respect des présentes conditions générales
  • être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

 

Article 2. DEFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante : « Courrier électronique » : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère. « Espace candidat » : environnement réservé et personnel à un utilisateur lui permettant d’utiliser les fonctionnalités du site proposé par in’li. « Formulaire d’inscription » : document dématérialisé permettant à l’utilisateur de s’inscrire et de devenir membre. « Identifiants de connexion » : désigne le login et le mot de passe ayant pour objet de permettre au membre d’accéder à son espace candidat et de s’identifier au regard des opérations qu’il effectue dans cet espace. « Membre » : utilisateur des services du site ayant rempli le formulaire d’inscription et accepté les présentes conditions générales d’utilisation. « Résiliation de compte » : blocage du compte membre de façon permanente. « Utilisateur » : toute personne qui souhaite bénéficier des services du site.

Article 3. DOCUMENTS

Les documents contractuels sont par ordre de priorité :

  • les présentes conditions générales d’utilisation
  • les mentions légales présentes sur le site internet www.inli.fr
  • les informations présentes sur le site et/ou l’application
  • le formulaire d’inscription en ligne.

Article 4. OBJET

Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation des services et les droits et obligations des membres dans le cadre de la fourniture du service proposé par in’li. Elles règlent toutes les étapes nécessaires pour l’inscription de l’utilisateur, pour l’accès à l’espace candidat et pour son utilisation. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation des services du site et/ou de l’application inli.fr en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription et en validant ce choix.

Article 5. ENTREE EN VIGUEUR- OPPOSABILITE-DUREE

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l’utilisateur des services. Elles sont opposables aux utilisateurs dès leur acceptation et pendant toute la durée de l’utilisation des services. In’li se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles. In’li informera les membres de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales par courrier électronique et par une information sur le site et/ou l’application, dans un délai de 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales. Les conditions générales figurant en ligne sur le site et/ou l’application prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. Les membres peuvent à tout moment renoncer à utiliser les services du site mais ils restent responsables de toute utilisation antérieure.

Article 6. INSCRIPTION AU SITE

La procédure d’inscription s’applique à tous les utilisateurs qui souhaitent bénéficier des services du site et/ou de l’application. L’utilisateur doit se connecter sur le site internet d’in’li accessible à l’adresse www.inli.fr afin de se créer un compte ou sur l’application inli.fr. La procédure d’inscription comprend les étapes suivantes :

Etape 1 - L’utilisateur complète un formulaire d’inscription dans lequel il indique notamment les champs suivants :

  • Adresse mail
  • Mot de passe personnel
  • Civilité
  • Nom
  • Prénom
  • Numéro de téléphone portable
  • Nombre de personne à loger
  • Revenu net total du foyer
Etape 2 – Si l’utilisateur travaille dans une société de plus de 20 salariés il indique notamment les champs suivants :
  • Nom de l’entreprise
  • Numéro de SIRET
  • Code privilège

L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de l’inscription. La véracité de ces informations n’est pas contrôlée par in’li.

Etape 3 - L’utilisateur valide les conditions générales d’utilisation disponible sur le formulaire via une case à cocher.

Article 7. IDENTIFIANTS DE CONNEXION

Le membre est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque. Le membre s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation des services du site et/ou de l’application à partir du mot de passe est présumée émaner exclusivement du membre à qui il appartient. L’identifiant est personnel et le mot de passe confidentiel. Le membre a l’obligation de notifier à in’li, par courrier électronique, toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation de ce dernier par un tiers dont il aurait connaissance, à l’adresse suivante : commercialisation@inli.fr en précisant son adresse de courrier électronique sans délai. A compter de la réception de cette notification, in’li procédera, dans un délai de 72 heures ouvrées à la suppression du mot de passe permettant l’accès à l’espace membre. Jusqu’à l’expiration de ce délai, le membre est seul responsable de l’utilisation des services du site et/ou de l’application qui sera faite sous son mot de passe.

Article 8. ACCES AU SERVICE

L’accès à l’espace membre n’est possible qu’après l’identification du membre au moyen de son identifiant et de son mot de passe. L’espace membre est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7. In’li se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités du site et/ou de l’application pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Dans ce cas, in’li pourra éventuellement indiquer une date de réouverture ou d’accessibilité du service à une ou plusieurs de ses fonctionnalités. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser les services du site et/ou de l’application, le membre peut s’adresser à in’li à l’adresse électronique suivante pour obtenir des informations : commercialisation@inli.fr

Article 9. ESPACE CANDIDAT

Tout membre dispose d’un compte qui lui est personnel. Ce compte permet notamment aux membres de réaliser en ligne leurs démarches administratives relatives à leur recherche d’appartement.

Article 10. FONCTIONNALITES

Grâce au site www.inli.fr et/ou l’application inli.fr, les membres disposent d’un espace candidat qui leur permet :

  • de gérer leur préférence de recherche d’appartement
  • d’obtenir des notifications concernant le suivi de leur dossier
  • de bénéficier d’offres entreprises le cas échéant
  • de déposer leur dossier de candidature directement en ligne
  • de procéder à des prises de rendez-vous en ligne. Ces rendez-vous peuvent être virtuel, en ligne ou en direct.
  • de bénéficier d’un suivi d’activité par logement pour lesquels ils ont fait acte de candidature
  • l’accès aux coordonnées de tiers partenaires immobiliers pour les offres de ventes diffusées sur le site internet

Les services permettant au membre de gérer leur espace candidat et leur recherche d’appartement ne n’implique aucun coût ou facturation.

Article 11. FERMETURE DU COMPTE

Le membre peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son compte sans préavis et sans motif, en adressant sa demande à : commercialisation@inli.fr ou en supprimant l’application. La fermeture du compte par le membre dans les conditions prévues au présent article entraîne de plein droit la résiliation des présentes. Dans tous les cas, le membre reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

Article 12. CONTACT - ADMINISTRATION

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre équipe par courriel à l’adresse : communication@inli.fr

Article 13. SECURITE

Le site www.inli.fr et l’application inli.fr sont des systèmes de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ces derniers est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues. Chaque membre s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données. Il veille notamment à ne pas introduire de virus nuisible aux services du site ou à in’li. Conformément aux règles de l’art, in’li fera ses meilleurs efforts pour sécuriser le site et l’application et leurs services mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue eu égard à la complexité de l’internet. La responsabilité d’in’li ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux. Le membre déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. Le membre informera in’li de toute défaillance de l’espace candidat.

Article 14. COOKIES

Pour plus d’informations, cliquer ici. In’li pourra conserver l’historique des connexions du membre au service. Cet traçabilité est opposable au membre.

Article 15. RESPONSABILITÉ

In’li s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives à l’espace membre conformément aux règles de l’art. In’li n’est tenu, pour toutes les phases d’accès à son site internet, et d’accès à l’espace candidat que d’une obligation de moyens. In’li ne saurait être responsable de la qualité du service, ce dernier étant proposé « en l’état », de la perturbation de l’utilisation des services, de l’impossibilité de l’utiliser, des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des membres et à leurs données, de l’atteinte aux droits des membres de manière générale. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes, la responsabilité d’in’li, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage. In’li ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

Article 16. DROIT DE PROPRIETE

In’li concède à tous les membres, à titre gratuit, personnel et non exclusif, pour le monde entier et toute la durée de la relation, un droit d’accès et d’utilisation des services proposées par le site www.inli.fr et/ou de l’application inli.fr, conforme aux conditions définies au sein des présentes. La structure générale du site www.inli.fr et de l’application inli.fr, les signes distinctifs (marques, noms de domaine, enseigne etc.) les logiciels, les bases de données, les textes et images animées ou non, les photos et tous les autres éléments composant le site www.inli.fr et l’application inli.fr, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive d’inl’i ou la propriété de tiers. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au site et/ou de l’application ou ses éléments au bénéfice des membres. Chaque membre s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété d’in’li ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les éléments du site ou de l’application. Ainsi, il s’interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d’informations ainsi que de tout élément appartenant à in’li ou à des tiers. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit, et au préalable par in’li ou les tiers intéressés, est prohibée et peut être constitutive de contrefaçon. Chaque membre s’engage à prendre, à l’égard des tiers, toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle attachés aux services. Il maintiendra notamment en l’état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des éléments consultables sur le site internet et/ou l’application ou qui lui sont communiquées par in’li. Les membres ne peuvent en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater les éléments contenus sur le site internet et/ou l’application à d’autres fins que privées ou familiales. L’utilisateur s’engage à ne pas télécharger, reproduire, vendre ou distribuer le contenu du site internet ou de l’application sans l’autorisation expresse d’in’li.

Article 17. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

in’li, in’li AURA ou in’li Grand Est, responsable du traitement, dans le cadre de ce site internet et de cette application mobile met en œuvre un traitement de données vous concernant, ayant pour finalité la gestion de votre espace candidat, la gestion et le suivi des réponses à vos demandes, la gestion et le suivi de son parc locatif, l’organisation de visite de biens immobiliers et la gestion et le suivi des informations en vue de votre recherche d’achat d’un bien immobilier. Ces données pourront également être utilisées avec votre accord à des fins de prospection.

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime, l’exécution de mesures précontractuelles ou sur votre consentement.

Les données collectées sont indispensables à ces traitements. Elles sont destinées aux services habilités d’in’li, d’in’li AURA ou d’in’li Grand Est et chacun pour ce qui le concerne, le cas échéant à leurs partenaires et prestataires intervenant sur le patrimoine, à Action Logement Services, Action Logement Immobilier et à leurs filiales.

Les données des prospects sont conservées un an à compter du dernier contact entrant. Les données clients sont conservées pendant le délai nécessaire au traitement de la demande augmenté d’un an.

Les données obligatoires collectées via les formulaires sont signalées par un astérisque. A défaut, le membre pourrait ne pas accéder aux fonctionnalités offertes et ne pas avoir de réponse à sa demande.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement européen en matière de protection des données à caractère personnel, dans les conditions définies par les dispositions précitées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données à caractère personnel, à la limitation du traitement, à la portabilité de vos données lorsque le traitement est fondé sur l’exécution du contrat ou le consentement.
Lorsque votre consentement est sollicité, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous disposez du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou à la prospection commerciale.

En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, le responsable de traitement veillera à ne plus traiter les données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf s’il peut démontrer qu’il peut avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs aux intérêts et aux droits et libertés de l’utilisateur, ou le traitement se justifier pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Par ailleurs, vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la protection des données (DPO) d’in’li, d’in’li AURA ou d’in’li Grand Est joignable :

  • Pour la région Ile-de-France : par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@inli.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : DPO - in’li, Tour Ariane, 5 place de la Pyramide, 92088 Paris La Défense cedex.
  • Pour la région Rhône-Alpes : par courrier électronique à l’adresse suivante : dpoinliaura@inli.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : DPO - in’li AURA, 101 rue Denfert-Rochereau 69004 Lyon.
  • Pour la région Grand Est : par courrier électronique à l’adresse suivante : dpoinligrandest@inli.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : DPO - in’li Grand Est, 44 B rue de la Course 67000 Strasbourg.

Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Dans le cas où vous communiquez des coordonnées relatives à un de vos contact ou proche, vous vous engagez à lui transmettre les informations du présent article afin qu’il puisse être informé du traitement de ses données. 
 

Article 18. GEOLOCALISATION

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation du site www.inli.fr ou de l'application inli.fr nécessite le consentement préalable express de l'utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l'application, l'utilisateur peut être guidé lors de recherche géographique d’un bien en vue de l’attribution d’un logement locatif. Le téléphone mobile calcule alors lui-même sa position. La désactivation de géolocalisation par l'Application et/ou de la géolocalisation du terminal mobile bloque les services offerts par l'application ou le site qui y sont liés lors de la recherche d’appartements.

Article 19. CESSION

In’li se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issues des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 20. INTEGRITE DES ELEMENTS EN LIGNE

Le membre s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur d’in’li.

Article 21. CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, documents numériquement conservés dans les systèmes informatiques d’in’li, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des informations fournies par le membre. Un archivage et un enregistrement des formulaires électroniques d’inscription, des données ou des informations liées au traitement ou au suivi de la gestion locative seront effectués sur un support fiable et durable pour être en conformité aux dispositions du Code civil. L’ensemble des actions ou opérations effectuées par le membre sur le site et/ ou l’application est enregistré et conservé. Le membre peut y accéder sur demande en s’adressant à in’li à l’adresse électronique suivante : informatiqueetlibertes@inli.fr L’identification du membre au moyen de l’identifiant et du mot de passe vaut imputabilité des opérations effectuées à son égard. In’li et les membres conviennent que les échanges relatifs à la conclusion ou l’exécution des présentes conditions générales puissent être effectuées par voie électronique, conformément à l’article 1369-2 du Code civil.

Article 22. MODIFICATIONS DU SERVICE

In’li se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès aux services du site et/ou de l’application inli.fr, notamment sur le plan technique. Par ailleurs, in’li se réserve le droit de cesser, définitivement ou temporairement, un ou plusieurs service(s) disponible(s) sur l’espace candidat. En conséquence, le membre reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne puisse lui être accordée au titre de l’une quelconque des modifications des services mise en œuvre par in’li.

Article 23. RESOLUTION

En cas de manquement aux obligations des présentes, in’li pourra prononcer de plein droit la résolution des présentes conditions générales d’utilisation du site et/ou de l’application inli.fr à l’égard des membres et procéder à la suppression du compte.

Article 24. REGLEMENTS DES LITIGES

Le membre est informé par in’li de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 25. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française. L’ensemble des informations présentées sur le site internet et l’application est en langue française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

 

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