Objectif de la Politique

Dans le cadre de son activité, in’li est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des sites internet et applications mobiles, aux candidats à un logement et aux locataires.

L’objectif principal de cette Politique est de regrouper en un format concis, transparent, compréhensible et aisément accessible les informations concernant les traitements des données vous concernant, mis en œuvre par in’li.

La présente Politique vous permettra de comprendre les conditions dans lesquelles vos données sont traitées, ainsi que de connaître vos droits à cet égard et de pouvoir les exercer de manière efficace.

Qui sommes-nous ?

in’li est une filiale du groupe Action Logement, acteur de référence depuis plus de soixante ans dans le secteur du logement social et du logement intermédiaire en France.

Au sein du groupe Action Logement, in’li a pour objet d’améliorer l’accès au logement intermédiaire des jeunes actifs et salariés des classes moyennes. in’li est devenu leader du logement intermédiaire en région parisienne et participe activement à favoriser le lien emploi-logement.

Le Délégué à la protection des données

in’li a désigné un Délégué à la protection des données à caractère personnel ou "Data Protection Officer" (DPO).

Vous pouvez le contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@inli.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :

DPO - in’li, Tour Ariane, 5 place de la Pyramide, 92088 Paris La Défense Cedex.

Une collecte loyale et transparente

Dans un souci de transparence, in’li prend soin d’informer les utilisateurs des sites internet et applications mobiles, les candidats à un logement, les occupants de bonne foi et les locataires de chacun des traitements qui les concernent.

À charge pour eux de porter à la connaissance des personnes déclarées comme vivant à leurs foyers la présente Politique de protection des données.

Le principe de finalité

Lorsqu’in’li est amenée à traiter des données, elle le fait pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.

Un traitement de données proportionné

Pour chacun des traitements mis en œuvre, in’li s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

in’li veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

Les données à caractère personnel que nous traitons

in’li collecte et traite essentiellement les catégories de données personnelles suivantes :

Données d’identification : état civil, coordonnées, adresse du bien.
Données professionnelles : catégorie socio-professionnelle, nature de l’activité professionnelle.
Données de vie personnelle : situation familiale, composition du foyer.
Données relatives au logement : référence du contrat de bail, occupation, quittancement, assurance, suivi des loyers et charges.
Données économiques et financières : revenus, coordonnées bancaires, situation financière.
Données de connexion et navigation : sites internet, compte en ligne, applications mobiles.
Informations sur les biens immobiliers : adresse, type de bien, descriptif, photos.
Données matérialisant la sous-location : informations et constatations en relation avec la sous-location et éléments de preuve.

Classement des candidats

in’li opère un classement des candidats sur un même logement pour aider à la prise de décision d’attribution.

Les critères de classement utilisés sont les suivants :

Critères relatifs à la situation personnelle.
Critères de localisation.
Critères financiers.

Si ces critères venaient à évoluer, in’li modifierait la liste ci-dessus afin d’informer les personnes concernées.

Lutte contre la fraude

Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux attributions des logements, in’li va également avoir vocation à traiter :

Données relatives aux anomalies et incohérences.
Comportements constitutifs d’une fraude.
Statut de fraude avérée.

Données sensibles

in’li peut être amenée à disposer d’informations liées à la santé ou au handicap dans le cadre :

D’évaluations sociales.
D’aménagements spécifiques du logement.
D’un sinistre affectant le logement.

Dans ce cadre, in’li demandera systématiquement le consentement de la personne concernée.

Traitement des infractions

in’li peut également être amenée à traiter des données relatives :

À la gestion d’un litige.
À des actes d’incivilité.
À des infractions ou condamnations pénales.
Aux mesures d’éloignement pour garantir la tranquillité et la sécurité des personnes.

Absence de collecte de certaines données

in’li ne traite pas de données à caractère personnel révélant :

L’origine raciale ou ethnique.
Les opinions politiques.
Les convictions religieuses ou philosophiques.
L’appartenance syndicale.
Les données génétiques ou biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique.

Mise à jour des données

Les données à caractère personnel communiquées par vous-même à in’li pourront servir à :

Mettre à jour les données déjà détenues.
Faciliter l’examen d’une nouvelle demande de logement en cas de mobilité.

Les bases juridiques et les finalités de nos traitements de données

En tant que bailleur, in’li met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant les candidats et les locataires ayant pour principales finalités et bases juridiques suivantes :

Base juridique du traitement	Précisions	Finalités
L’exécution d’un contrat (Lorsque le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’obligations contractuelles ou à l’exécution de mesures précontractuelles)		L'enregistrement, l'instruction et la gestion des demandes de logements en accession. La vente et la sécurisation des opérations d'accession. Le suivi des opérations en accession. La gestion et le suivi des demandes de logement. L’instruction des candidatures à un logement. L’aide à la décision en matière d’attribution (scoring/classement). L’objectivation de la sélection des candidats. L’aide à la décision pour la présélection des demandes de logement en vue de l'attribution. La cotation des demandes (rapprochement de la demande avec l'offre). L’attribution d’un logement à un candidat. L’organisation des visites avant la conclusion du bail. La gestion et le suivi de l’exécution du contrat de bail. La dématérialisation et la signature électronique.
		La gestion et le suivi du quittancement. La gestion et le suivi des attestations d’assurance. La gestion et le suivi des copropriétés. L’organisation, la gestion et le suivi des autorisations d’accès à l’extranet client. L’organisation, le suivi et la gestion de jeux concours. La gestion du contentieux, du précontentieux et l’exécution des décisions de justice. La gestion des troubles du voisinage. Les enquêtes avant travaux. La gestion et le suivi des travaux. La gestion et le suivi des réclamations et des demandes au service relation clients.
	Le respect des obligations légales imposées à in’li en tant que bailleur de logement intermédiaire	Les enquêtes obligatoires et celles imposées par la réglementation. La gestion des droits des personnes et des oppositions. La gestion et le suivi de l’adaptation des logements. L’exécution des obligations légales et réglementaires à la charge du bailleur. La comptabilité. L’exécution des décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence.
	Les intérêts légitimes poursuivis par in’li	Le suivi et la gestion de la qualité. La vidéosurveillance et la vidéoprotection à des fins de sécurité. La constitution des modèles de score à partir de l’analyse statistique des données. La vérification et le contrôle de la qualité des données. La communication institutionnelle et via les réseaux sociaux. L’écoute et l’enregistrement des conversations téléphoniques pour améliorer la qualité. La gestion des fraudes (détection, reporting, visualisation des statistiques, etc.). Le pilotage, le reporting et la réalisation de statistiques des activités.
	Le consentement du locataire	La gestion et le suivi de l’accompagnement social. La gestion et le suivi des accords à l’accompagnement social. La gestion des demandes sociales de locataires en difficulté. La prospection commerciale pour des offres de produits et services proposées par in’li ou ses partenaires.

Les destinataires de vos données

Les données à caractère personnel collectées, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées à in’li en sa qualité de responsable du traitement et à ses services internes habilités chacun pour ce qui les concerne et à ses sous-traitants.

in’li veille à ce que seules des personnes habilitées puissent avoir accès à vos données pour le besoin de leurs missions.

Vous êtes informé(e) que vos données peuvent faire l’objet d’une communication aux services institutionnels, aux partenaires sociaux, aux sociétés Action Logement Services et Action Logement Immobilier et à leurs filiales, à nos partenaires contractuels, ainsi qu’à nos prestataires, chacun pour ce qui les concerne et aux autorités légalement habilitées à les connaître, aux organismes du logement représentatifs du logement intermédiaire, aux réservataires.

En cas de cession de logements ou notamment de fusion-absorption, les données à caractère personnel pourront être transmises à la nouvelle société dans le but d’assurer la reprise des engagements contractuels. Il en va de même en cas de cession d’un bien immobilier appartenant à in’li, les données locataires sont susceptibles d’être transmises au nouveau bailleur afin d’organiser, de préparer et d’assurer la reprise des engagements pris au titre du bail.

Par ailleurs, in’li peut transmettre vos coordonnées afin de permettre à certains prestataires (entretien, travaux, etc.) d’intervenir dans vos logements.

Les transferts de vos données

in’li veille à ne pas effectuer de transfert de vos données vers des pays ou organismes situés en dehors de l’Union Européenne.

Si toutefois, in’li devait avoir besoin de transférer vos données en dehors de l’Union Européenne, elle ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité de vos données à caractère personnel équivalent à celui proposé au sein des états membres de l’Union Européenne.

Les durées pour lesquelles nous conservons vos données

in’li fait en sorte que les données soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées seulement pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles nous les collectons.

Le classement des candidatures

Les données que vous communiquez lors de votre demande sont utilisées par in’li afin de réaliser un classement à partir de critères objectifs pour aider à la sélection des candidatures. Ce traitement permet une instruction des dossiers par la mise en place d’une hiérarchisation des candidatures sur la base de critères objectifs, réduisant la part d’appréciation subjective.

Ce système permet de réaliser un classement sur un périmètre de logements définis en attribuant des points selon des critères prédéfinis et priorisés. Le demandeur candidate sur le logement de son choix.

La sélection s’opère en fonction du nombre de points obtenus pour chaque dossier avant de donner lieu à l’appréciation dans le cadre d’une revue de dossier chargée de prendre la décision d’attribution.

Il ne s’agit pas d’attribuer automatiquement des logements. Dans tous les cas, la décision sera prise par le personnel compétent d’in’li. Ce traitement a uniquement pour objectif d’établir un premier classement des candidats.

La sécurité de vos données

in’li accorde une importance particulière à la sécurité de vos données à caractère personnel.

in’li met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à mettre en place et maintenir un niveau de sécurité le plus adapté au regard des risques qu’elle a identifiés : cette sécurité a notamment pour objectif d’empêcher que les données personnelles ne soient altérées, endommagées ou divulguées de façon non autorisée à des tiers.

Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils permettant le traitement de vos données à caractère personnel, in’li s’assure que ces derniers offrent un niveau de protection adéquat des données traitées.

in’li met ainsi en œuvre des mesures respectueuses des principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées.

En cas de recours à un prestataire, in’li ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.

Contact par courrier électronique ou SMS

in’li pourra vous adresser des courriers électroniques (mails, SMS, MMS) dans le cadre de l’exécution des mesures contractuelles.

Le locataire accepte lors de la signature du bail que le bailleur lui communique des informations sur la vie du bail par courrier électronique (mails, SMS, MMS) à l’adresse et au numéro de téléphone renseignés lors du dépôt de candidature.

in’li et ses partenaires peuvent vous adresser par courrier électronique (mails, SMS, MMS) des offres commerciales non sollicitées concernant des logements ou autres produits et prestations. Votre consentement vous sera demandé. Vous pouvez à tout moment vous y opposer et retirer votre consentement en cliquant sur le lien se trouvant dans l’email qui vous a été envoyé ou en envoyant "STOP" au numéro figurant dans le message reçu.

Les droits qui vous sont reconnus

Vous disposez de plusieurs droits concernant vos données personnelles :

Accès : demander quelles données sont détenues sur vous.
Rectification : corriger des données inexactes.
Effacement : demander la suppression sous certaines conditions.
Limitation du traitement : restreindre l’utilisation des données.
Opposition : s’opposer à certains traitements.
Portabilité : récupérer une copie des données sous format structuré.

Vous pouvez exercer ces droits en contactant in’li par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@inli.fr ou par courrier postal à :
DPO - in’li, Tour Ariane, 5 place de la Pyramide, 92088 Paris La Défense Cedex.

En cas de demande imprécise ou de pièces manquantes, in’li pourra vous demander des éléments complémentaires pour pouvoir vous répondre dans le délai légal.

Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de désaccord.