Mentions Légales

Le responsable de traitement met en œuvre un traitement de données vous concernant ayant pour finalité la gestion de votre espace candidat et la gestion et le suivi de son parc locatif. Ces données pourront également être utilisées avec votre accord à des fins de prospection.

Les traitements sont fondés sur l’intérêt légitime, sur l’exécution de mesures précontractuelles ou sur votre consentement. Les données vous concernant sont nécessaires, en leur absence nous ne pourrons pas répondre créer votre compter et répondre à vos demandes.

Les informations obligatoires pour créer votre espace sont signalées par un astérisque. A défaut de ces informations, nous ne pourrons pas créer votre espace candidat et gérer vos candidatures.

Le compte sera supprimé sans délai à votre demande, sans préjudice des durées de conservation applicables aux données.

En cas d’inactivité du compte, le compte sera supprimé après 6 mois d'inactivité sauf si vous vous y reconnectez d’ici la fin du délai.

En l’absence de candidature à une offre, si vous avez renseigné des pièces, in'li conserve les pièces jusqu'à ce que vous les supprimiez depuis votre compte. Au maximum en l’absence de candidature, les pièces seront supprimées dans un délai d’un an à compter de leur intégration. Les données sont quant à elles supprimées en même temps que le compte.

Si vous avez candidaté à une offre, les données sont conservées tant que le compte inli.fr est actif. À la suppression du compte (automatique ou à la demande) in'li regarde s'il y a encore des candidatures (archivées ou actives) s’il n’y a plus de candidature in'li supprime la fiche et s’il y a encore une candidature, in'li conserve la fiche jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de candidature en cours.

Les données de la candidature, du score et les pièces sont conservées 2 mois à compter de la date d'entrée dans les lieux si le logement a été attribué ou 2 mois à compter de la décision d'attribution s’il n’y a pas eu d'attribution au final. Ces données sont ensuite archivées pendant 5 ans.

Elles sont destinées aux services habilités de in’li, d’in’li Aura, d’in’li Grand Est, d’in’li Paca ou d’in’li PM et chacun pour ce qui le concerne, le cas échant à leurs partenaires et prestataires intervenant sur le patrimoine, à Action Logement Services, Action Logement Immobilier et à leurs filiales.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 en matière de protection des données à caractère personnel, dans les conditions définies par les dispositions précitées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données à caractère personnel, à la limitation du traitement, à la portabilité de vos données lorsque le traitement est fondé sur l’exécution du contrat ou le consentement.

Lorsque votre consentement est sollicité, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous disposez du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou à la prospection commerciale.

En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, le responsable de traitement veillera à ne plus traiter les données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf s’il peut démontrer qu’il peut avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs aux intérêts et aux droits et libertés de l’utilisateur, ou le traitement se justifier pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Par ailleurs, vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la protection des données (DPO) d’in’li, d’in’li Aura, d’in’li Grand Est, d’in’li Paca et d’in’li PM joignable :

Pour la région Ile-de-France : par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@inli.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : DPO - in’li, Tour Ariane, 5 place de la Pyramide, 92088 Paris La Défense cedex.

Pour la région Rhône-Alpes : par courrier électronique à l’adresse suivante : dpoinliaura@inli.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : DPO - in’li Aura, 14 rue Tronchet 69006 Lyon.

Pour la région Grand Est : par courrier électronique à l’adresse suivante : dpoinligrandest@inli.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : DPO - in’li Grand Est, 44 B rue de la Course 67000 Strasbourg.

Pour la région Paca : par courrier électronique à l’adresse suivante : dpoinlipaca@inli.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : DPO - in’li Paca, 4 Place Sadi Carnot, 13002 Marseille.

Pour in’li PROPERTY MANAGEMENT (PM) : par courrier électronique à l’adresse suivante : dpoinlipm@inli.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : DPO - in’li PM, Tour Ariane, 5 place de la Pyramide, 92088 Paris La Défense cedex.

Lorsque vous adressez une demande d'exercice de droit, vous devez vous identifier par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, le responsable de traitement pourra demander des informations supplémentaires apparaissant nécessaires, y compris la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de la personne concernée. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07.