Objectif de la Politique ?

Dans le cadre de son activité, in’li Paca est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des sites internet et applications mobiles, aux candidats à un logement et aux locataires.

L’objectif principal de cette Politique est de regrouper en un format concis, transparent, compréhensible et aisément accessible les informations concernant les traitements des données vous concernant, mis en œuvre par in’li Paca. La présente Politique vous permettra de comprendre les conditions dans lesquelles vos données sont traitées, ainsi que de connaître vos droits à cet égard et de pouvoir les exercer de manière efficace.

Qui sommes-nous ?

in’li Paca est une filiale du groupe Action Logement, acteur de référence depuis plus de soixante ans dans le secteur du logement social et du logement intermédiaire en France.

Au sein du groupe Action Logement, in’li Paca a pour objet d’améliorer l’accès au logement intermédiaire des jeunes actifs et salariés des classes moyennes. in’li Paca est devenu leader du logement intermédiaire en région Provence-Alpes-Côte d’Azur et participe activement à favoriser le lien emploi-logement.

Le Délégué à la protection des données

in’li Paca a désigné un Délégué à la protection des données à caractère personnel ou "Data Protection Officer" (DPO). Vous pouvez le contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : dpoinliPaca@inli.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : DPO - in’li Paca, 4 Place Sadi Carnot, 13002 Marseille.

Ce Délégué à la protection des données est en charge de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de données à caractère personnel, et notamment de répondre à vos demandes d’exercice de droits relatives à vos données.

Une collecte loyale et transparente

Dans un souci de transparence, in’li Paca prend soin d’informer les utilisateurs des sites internet et applications mobiles, les candidats à un logement, les occupants de bonne foi et les locataires de chacun des traitements qui les concernent à charge pour eux de porter à la connaissance des personnes déclarées comme vivant à leurs foyers la présente Politique de protection des données.

Le principe de finalité

Lorsqu'in’li Paca est amenée à traiter des données, elle le fait pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.

Un traitement de données proportionné

Pour chacun des traitements mis en œuvre, in’li Paca s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

in’li Paca veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

Les données à caractère personnel que nous traitons

Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel, in’li Paca collecte et traite essentiellement les catégories de données personnelles suivantes :

Données d’identification des personnes (état civil, coordonnées etc.),
Données professionnelles (catégorie socio-professionnelle, nature de l’activité professionnelle etc.),
Données de vie personnelle (situation familiale, composition du foyer etc.),
Données relatives au logement et à la vie du bail (occupation, quittancement, assurance, suivi et maîtrise des loyers et charges, réclamations, tranquillité résidentielle et sécurité des sites, accompagnement social, etc.),
Données économiques et financières (revenus, coordonnées bancaires, situation financière, impayés etc.),
Données de connexion et de navigation (sites internet, compte en ligne, applications mobiles etc.).

Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux attributions des logements, in’li Paca va également avoir vocation à traiter tout ou partie de ces données ainsi que celles relatives aux anomalies, incohérences et comportements constitutifs d’une fraude et notamment le statut de fraude avérée.

in’li Paca peut être amenée à disposer d’informations liées à la santé ou au handicap dans le cadre d’évaluations sociales, d’aménagement spécifique du logement ou encore en cas de dommage corporel causé à un locataire/occupant ou à un tiers dans le cadre d’un sinistre affectant le logement. Dans ce cadre, lorsque cela sera nécessaire elle demandera préalablement à la collecte de telles données le consentement de la personne.

in’li Paca peut également être amenée à traiter des données relatives à la gestion d’un litige, d’actes d’incivilités, voire des données d’infractions ou condamnations pénales comme les données relatives aux mesures d’éloignement afin d’assurer la tranquillité et la sécurité des personnes.

in’li Paca ne traite pas de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou encore l’appartenance syndicale, ni de données génétiques ou biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique.

Lorsque la collecte des données est rendue obligatoire pour l’octroi d’un logement, ou pour répondre à des obligations légales ou règlementaires, la personne concernée en sera informée. Les conséquences d’un défaut de réponse lui seront précisées.

Il est également précisé que les données à caractère personnel communiquées par-vous même à in’li Paca pourront servir à mettre à jour les données déjà détenues par in’li Paca pour les mêmes finalités que celles poursuivies initialement.

Les informations détenues par in’li Paca dans le cadre des contrats en cours pourront être utilisées dans le cadre de l’examen de toute nouvelle demande de logement en particulier en cas de mobilité.

L’origine des données que nous traitons

Les données personnelles déclaratives

Il s’agit des données personnelles que vous fournissez dans le cadre de :

La candidature pour l’attribution d’un logement ;
Les échanges avec les Directions d’in’li Paca lors de contrôles exercés pour prévenir les fraudes sur les attributions de logement ;
La conclusion et la gestion d’un contrat de bail ;
La candidature et la gestion de l’accession à la propriété ;
La création d’un compte sur les sites internet ou l’application mobile d’in’li ;
La déclaration d’un sinistre ;
La prise de contact avec nos services et nos prestataires que ce soit par téléphone, courrier ou mail ;
La prise de contact via nos différents services de communication (application mobile, sites internet et extranet) ;
Les réponses à des enquêtes de satisfaction et aux enquêtes imposées par la réglementation ;
La participation à une animation comme une opération de jeu ou une réunion ;
La gestion locative et patrimoniale des logements et de leurs accessoires y compris la sécurité et la tranquillité résidentielle ;
La gestion des relations avec les réservataires des logements ;
Le suivi des impayés.

Les données personnelles générées par votre activité

L’exécution de votre contrat de bail génère des données vous concernant comme par exemple le solde, le quittancement, le cas échéant les impayés et plans d’apurement, etc…

Les données personnelles vous concernant provenant de tiers

Les données personnelles peuvent également provenir :

De nos partenaires, Mairies, Préfectures, Réservataires, Caisses d’Allocations Familiales, Services sociaux, Services des impôts, notamment ;
De nos prestataires sous-traitants avec qui nous avons conclu un contrat pour qu’ils interviennent pour notre compte comme par exemple : les prestataires informatiques, les prestataires d’enquête, les entreprises de maintenance et d’exploitation, etc…

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, in’li Paca peut effectuer des prises de référence externes auprès de l’employeur et/ou du bailleur du candidat.

Les bases juridiques et les finalités de nos traitements de données

En tant que bailleur, in’li Paca met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant les locataires ayant pour principales finalités et bases juridiques suivantes ;

Les données à caractère personnel collectées, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées à in’li Paca en sa qualité de responsable du traitement et à ses sous-traitants.

En outre, in’li Paca veille à ce que seules des personnes habilitées puissent avoir accès à vos données pour le besoin de leurs missions.

Vous êtes informé(e) que vos données peuvent faire l’objet d’une communication aux services institutionnels, aux partenaires sociaux, aux sociétés Action Logement Services et Action Logement Immobilier et à leurs filiales, notamment à in’li et au GIE LSM, à nos partenaires contractuels, ainsi qu’à nos prestataires, chacun pour ce qui les concerne et aux autorités légalement habilitées à les connaître, aux organismes du logement représentatifs du logement intermédiaire, aux réservataires.

En cas de cession de logements ou notamment de fusion-absorption, les données à caractère personnel pourront être transmises à la nouvelle société dans le but d’assurer la reprise des engagements contractuels. Il en va de même en cas de cession d’un bien immobilier appartenant à in’li Paca, les données locataires sont susceptibles d’être transmises au nouveau bailleur afin d’organiser, de préparer et d’assurer la reprise des engagements pris au titre du bail.

Par ailleurs, in’li Paca peut transmettre vos coordonnées afin de permettre à certains prestataires (entretien, travaux etc…) d’intervenir dans vos logements.

Les transferts de vos données

in’li Paca veille à ne pas effectuer de transfert de vos données vers des pays ou organismes situés en dehors de l’Union Européenne.

Si toutefois, in’li Paca devait avoir besoin de transférer vos données en dehors de l’Union Européenne, elle ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité de vos données à caractère personnel équivalent à celui proposé au sein des états membres de l’Union Européenne.