Politique de protection des données d’in'li PACA

Objectif de la Politique ?

Dans le cadre de son activité, in’li Paca est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux candidats à un logement et aux locataires.

Soucieuse de construire avec vous une relation de confiance durable et respectueuse de vos droits et libertés, in’li Paca s’engage en matière de protection des données à caractère personnel.

L’objectif principal de cette Politique est de regrouper en un format concis, transparent, compréhensible et aisément accessible les informations concernant les traitements des données vous concernant, mis en œuvre par in’li PACA. La présente Politique vous permettra de comprendre les conditions dans lesquelles vos données sont traitées, ainsi que de connaitre vos droits à cet égard et de pouvoir les exercer de manière efficace.

Qui sommes-nous ?

in’li Paca est une filiale du groupe Action Logement, acteur de référence depuis plus de soixante ans dans le secteur du logement social et du logement intermédiaire en France.

Au sein du groupe Action Logement, in’li Paca a pour objet d’améliorer l’accès au logement intermédiaire des jeunes actifs et salariés des classes moyennes. in’li Paca est devenu leader du logement intermédiaire en région Provence-Alpes-Côte d’Azur et participe activement à favoriser le lien emploi-logement.

Délégué à la protection des données

in’li Paca a désigné un Délégué à la protection des données à caractère personnel ou "Data Protection Officer" (DPO). Vous pouvez le contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : dpoinlipaca@inli.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : DPO - in’li Paca, 4 Place Sadi Carnot, 13002 Marseille.

Ce Délégué à la protection des données est en charge de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de données à caractère personnel, et notamment de répondre à vos demandes d’exercice de droits relatives à vos données.

Une collecte loyale et transparente

Dans un souci de transparence, in’li Paca prend soin d’informer les candidats, les occupants de bonne foi et les locataires de chacun des traitements qui les concernent à charge pour eux de porter à la connaissance des personnes déclarées comme vivant à leurs foyers la Politique de protection des données objet de la présente annexe.

Le principe de finalité

Lorsque in’li Paca est amenée à traiter des données, elle le fait pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.

Un traitement de données proportionné

Pour chacun des traitements mis en œuvre, in’li Paca s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. in’li Paca veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

Les données à caractère personnel que nous traitons

Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, in’li Paca collecte et traite les catégories de données suivantes : Etat civil, vie personnelle et vie professionnelle, informations financières, économiques et fiscales, ainsi que des données de connexion et des données de localisation. in’li Paca peut être amenée à disposer d’informations liées à la santé ou au handicap dans le cadre d’évaluations sociales, d’aménagement spécifique du logement ou encore en cas de dommage corporel causé à un locataire/occupant ou à un tiers dans le cadre d’un sinistre affectant le logement. Dans ce cadre, lorsque cela sera nécessaire elle demandera préalablement à la collecte de telles données le consentement de la personne.

in’li Paca ne traite pas de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions Politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou encore l’appartenance syndicale, ni de données génétiques ou biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique.

Lorsque la collecte des données est rendue obligatoire pour l’octroi d’un logement, ou pour répondre à des obligations légales ou règlementaires, la personne concernée en sera informée. Les conséquences d’un défaut de réponse lui seront précisées.

Il est également précisé que les données à caractère personnel communiquées par-vous même à in’li Paca pourront servir à mettre à jour les données déjà détenues par in’li Paca pour les mêmes finalités que celles poursuivies initialement. Les informations détenues par in’li Paca dans le cadre des contrats en cours pourront être utilisées dans le cadre de l’examen de toute nouvelle demande de logement en particulier en cas de mobilité.

L’origine des données que nous traitons

Les données personnelles déclaratives

Il s’agit des données personnelles que vous fournissez dans le cadre de :

• La candidature pour l’attribution d’un logement ;
• La conclusion d’un contrat de bail ;
• La déclaration d’un sinistre ;
• La prise de contact avec nos services et nos prestataires que ce soit par téléphone, courrier ou mail ;
• La prise de contact via notre site internet et extranet ;
• Les réponses à des enquêtes de satisfaction et à celles imposées par la réglementation ;
• La participation à une animation comme une opération de jeu ou une réunion ;
• La gestion locative et patrimoniale des logements et de leurs accessoires y compris la sécurité et la tranquillité résidentielle ;
• La gestion des relations avec les réservataires des logements ;
• Le suivi des impayés.

Les données personnelles générées par votre activité

L’exécution de votre contrat de bail génère des données vous concernant comme par exemple le solde, le quittancement etc…

Les données personnelles vous concernant provenant de tiers

Les données personnelles peuvent également provenir :

• De nos partenaires, Mairies, Préfectures, Réservataires, Caisses d’Allocations Familiales notamment ;
• De nos prestataires sous-traitants avec qui nous avons conclu un contrat pour qu’ils interviennent pour notre compte comme par exemple : les prestataires d’enquête, les entreprises de maintenance et d’exploitation.

Les bases juridiques et les finalités de nos traitements de données

En tant que bailleur, in’li Paca met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant les locataires ayant pour principales finalités et bases juridiques suivantes ;

Base juridique du traitement	Finalités
L’exécution d’un contrat (lorsque le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’obligations contractuelles ou à l’exécution de mesures précontractuelles)	-          L’enregistrement, l’instruction et la gestion des demandes de logements en accession ; -          La vente et la sécurisation des opérations d’accession ; -          Le suivi des opérations en accession ; -          La gestion, le suivi et l’organisation des ventes de logements ; -          La gestion et le suivi des demandes de logement ; -          L’instruction des candidatures à un logement ; -          L’attribution d’un logement à un locataire candidat ; -          L’organisation des visites avant la conclusion du bail ; -          La gestion et le suivi de l’exécution du contrat ; -          La gestion et le suivi du quittancement ;  -          La gestion et le suivi des attestations d’assurance ; -          La gestion et le suivi des copropriétés ; -          L’organisation, la gestion et le suivi des autorisations d’accès à l’extranet client (authentification, gestion des comptes) ; -          La gestion du contentieux, du précontentieux et l’exécution des décisions de justice ; -          La gestion des troubles du voisinage ; -          Les enquêtes avant travaux ;  -          La gestion et le suivi des travaux ; -          La gestion et le suivi des réclamations ; -          La gestion et le suivi des travaux, en ce compris la communication des coordonnées nécessaires pour permettre les interventions rendues nécessaires dans le logement et la prise de rendez-vous ; -          La gestion du contrôle des accès aux résidences ; -          La gestion et le suivi des régularisations des charges ; -          La gestion et le suivi des impayés et du recouvrement ;  -          La gestion et le suivi des états des lieux et des préavis ; -          La gestion et le suivi des sinistres ; -          La gestion et le suivi des mutations de logement et des désistements.
Le respect des obligations légales imposées à in’li Paca en tant que bailleur de logement intermédiaire	-          Les enquêtes obligatoires et celles imposées par la réglementation ; -          La gestion des droits des personnes et des oppositions ; -          La gestion et le suivi de l’adaptation des logements ; -          L’exécution des obligations légales et réglementaires à la charge du bailleur ; -          La comptabilité ; -          L’exécution des décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence, telles que les décisions ordonnant l'éloignement d'un résident ou un relogement en urgence.
Les intérêts légitimes poursuivis par in’li PACA	-          Les statistiques, le reporting sur occupation du parc ; -          La communication institutionnelle ; -          La réalisation de diagnostics, de reporting, de statistiques et d’audit ; -          Le suivi et la gestion de la qualité ; -          Les enquêtes de satisfaction ; -          La prospection commerciale pour la vente de logements, la location des logements vacants ainsi que pour des services et offres complémentaires au logement, l’animation notamment commerciale, campagnes marketing ; -          La gestion des sites institutionnels ; -          La gestion et le suivi des contacts avec les visiteurs des sites et des locataires ; -          La vidéosurveillance à des fins de sécurité et pour maintenir la tranquillité des lieux ; en ce compris la télésurveillance des abords et de tout ou partie des parties communes de la résidence ; -          La gestion locative et technique du patrimoine ; -          La gestion et le suivi des réclamations ; -          L’animation jeu concours locataires ; -          La collaboration avec les partenaires sociaux ; -          Le contrôle de la cohérence et la vérification des pièces et des informations déclaratives communiquées. Ces contrôles et vérifications peuvent être réalisés au moment de l’examen de la candidature ou ultérieurement en cas de détection d’incohérence ou de découverte d’élements qui pourraient les justifier. En cas d’incohérence, le bail pourrait ne pas être conclu. L’intérêt légitime est justifié par le respect de l’égalité de traitement entre les candidats, l’intérêt social et la réputation d’in’li Paca ; -          L’étude, la préparation de la cession de logements (à l’unité ou en bloc).
Le consentement du locataire	-          La gestion et le suivi de l’accompagnement social ; -          La gestion et le suivi des accords à l’accompagnement social ; -          La gestion des demandes sociales de locataires en difficulté ; -          L’enquête sociale pour mutation et l’accompagnement particulier ; -          La dématérialisation et la signature électronique.

Les destinataires de vos données

Les données à caractère personnel collectées, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées à in’li Paca en sa qualité de responsable du traitement.

En outre, in’li Paca veille à ce que seules des personnes habilitées puissent avoir accès à vos données pour le besoin de leurs missions.

Vous êtes informé(e) que vos données peuvent faire l’objet d’une communication aux services institutionnels, aux partenaires sociaux, aux différentes sociétés in’li, aux sociétés Action Logement Services et Action Logement Immobilier et à leurs filiales, à nos partenaires contractuels, ainsi qu’à nos prestataires, chacun pour ce qui les concerne et aux autorités légalement habilitées à les connaître, aux organismes du logement représentatifs du logement intermédiaire, aux réservataires. En cas de cession de logements ou notamment de fusion-absorption, les données à caractère personnel pourront être transmises à la nouvelle entité dans le but d’assurer la reprise des engagements contractuels. Il en va de même en cas de cession d’un bien immobilier appartenant à in’li PACA, les données locataires sont susceptibles d’être transmises au nouveau bailleur afin d’organiser, de préparer et d’assurer la reprise des engagements pris au titre du bail.

Par ailleurs, in’li Paca peut transmettre vos coordonnées afin de permettre à certains prestataires (entretien, travaux etc…) d’intervenir dans vos logements.

Ces destinataires n’ont accès à vos données que pour les finalités poursuivies au moment de leur collecte. Ils n’agissent que sur instruction d’in’li PACA, responsable de traitement et ils sont tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité qu’in’li PACA.

Les transferts de vos données

in’li Paca veille à ne pas effectuer de transfert de vos données vers des pays ou organismes situés en dehors de l’Union Européenne.

Si toutefois, in’li Paca devait avoir besoin de transférer vos données en dehors de l’Union Européenne, elle ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité de vos données à caractère personnel équivalent à celui proposé au sein des états membres de l’Union Européenne.

Les durées pour lesquelles nous conservons vos données

in’li Paca fait en sorte que les données soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées seulement pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles nous les collectons.

La sécurité de vos données

in’li Paca accorde une importance particulière à la sécurité de vos données à caractère personnel.

in’li Paca met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à mettre en place et maintenir un niveau de sécurité le plus adapté au regard des risques qu’il a identifiés : cette sécurité a notamment pour objectif d’empêcher que les données personnelles ne soient altérées, endommagées ou divulguées de façon non autorisée à des tiers.

Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils permettant le traitement de vos données à caractère personnel, in’li Paca s’assure que ces derniers offrent un niveau de protection adéquat des données traitées.

in’li Paca met ainsi en œuvre des mesures respectueuses des principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées. A ce titre, in’li Paca recourt à des techniques de pseudonymisation et/ou de chiffrement des données lorsque cela s’avère nécessaire et possible.

Pour les traitements les plus sensibles ou à risque, in’li Paca procède à une analyse d’impact préalable afin de documenter le niveau de sécurité et déployer les garanties nécessaires.

En cas de recours à un prestataire, in’li Paca ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.

Dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, in’li Paca conclut avec ses sous-traitants des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.

in’li Paca effectue régulièrement des audits de ses propres services afin de contrôler la bonne application opérationnelle des règles relatives à la sécurité des données.

 

Les droits qui vous sont reconnus

Votre droit d’accès

in’li Paca est soucieuse du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de vos données à caractère personnel mis en œuvre.

Lorsque vos données font l’objet d’un traitement, vous disposez du droit de demander à in’li Paca d’y accéder :

L'exercice du droit d’accès vous permet d’obtenir et vérifier les données qu’un organisme détient sur vous. Il permet également de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.

L’organisme auprès duquel vous demandez votre « droit d’accès » devra être en mesure de vous faire parvenir une copie des données qu’il détient sur vous dans un format compréhensible.

L’organisme peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité (ex. copie de pièce d’identité).

Ce droit d’accès peut s’exercer par voie électronique ou par courrier. L’accès à ce droit est gratuit. Dans certains cas, des frais raisonnables liés au traitement de votre dossier pourront vous être demandés.

Votre droit à la rectification de vos données

Vous avez la possibilité de demander à in’li Paca que vos données personnelles, soient rectifiées, complétées si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Votre droit à l’effacement de vos données

Vous pouvez demander à in’li Paca l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

• Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
• Vous retirez le consentement préalablement donné ;
• Vous vous opposez au traitement de vos données lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
• Le traitement de données n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la règlementation applicable.

Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra être exercé que si un des motifs prévus dans la règlementation applicable est présent. Ainsi, si aucun de ces motifs n’est présent, in’li Paca ne pourra répondre favorablement à votre demande. Tel sera le cas si in’li Paca est tenu de conserver vos données en raison d’une application légale ou règlementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.

Votre droit à la limitation des traitements de vos données

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la règlementation.

Votre droit d’opposition aux traitements de vos données

Vous disposez du droit de vous opposer, à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement (cf ci-dessus).

En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si in’li Paca démontre avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Vous êtes informé qu’in’li Paca pourra recourir à de la prospection par voie de courrier électronique (sms, mms, email) si vous avez donné votre accord. Vous pouvez à tout moment vous y opposer en cliquant sur le lien se trouvant dans l’email qui vous a été envoyé ou en envoyant stop au numéro figurant dans le message reçu.

Votre droit à la portabilité de vos données

Le droit à la portabilité offre aux personnes la possibilité de récupérer une partie de leurs données dans un format ouvert et lisible par machine. Elles peuvent ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles.

Ce droit s’applique si ces trois conditions sont réunies :

• Le droit à la portabilité est limité aux données personnelles fournies par la personne concernée ;
• Il ne s’applique que si les données sont traitées de manière automatisée (les fichiers papiers ne sont donc pas concernés) et sur la base du consentement préalable de la personne concernée ou de l’exécution d’un contrat conclu avec la personne concernée ;
• L’exercice du droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers, dont les données se trouveraient dans les données transmises suite à une demande de portabilité.

Votre droit de retirer votre consentement

Lorsque les traitements de données mis en œuvre par in’li Paca sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. in’li Paca cessera alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquels vous aviez consenti ne soient remises en cause.

Votre droit d’introduire un recours auprès de la CNIL

Dans le cas où vous ne seriez pas satisfait de vos échanges avec in’li, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (située au 3 place de Fontenoy 75007 Paris) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

Votre droit de définir des directives post-mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, l’effacement, la communication de vos données personnelles après votre décès, auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.

Les modalités d’exercice de vos droits

Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : dpoinlipaca@inli.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : DPO in'li Paca, 4 Place Sadi Carnot, 13002 Marseille. Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devrez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur celle-ci, in’li Paca pourra vous demander de fournir des informations supplémentaires apparaissant nécessaires à votre identification, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.

En cas de demande imprécise ou de pièces manquantes, in’li Paca pourra vous demander des éléments complémentaires pour pouvoir vous répondre dans le délai légal.

Mis à jour le 10 octobre 2020.