Objectif de la Politique

Dans le cadre de son activité, in’li Grand Est est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des sites internet et applications mobiles, aux candidats et aux locataires et à un logement.

L’objectif principal de cette Politique est de regrouper en un format concis, transparent, compréhensible et aisément accessible les informations concernant les traitements des données vous concernant, mis en œuvre par in’li Grand Est. La présente Politique vous permettra de comprendre les conditions dans lesquelles vos données sont traitées, ainsi que de connaître vos droits à cet égard et de pouvoir les exercer de manière efficace.

Qui sommes-nous ?

In’li Grand Est est une filiale du groupe Action Logement, acteur de référence depuis plus de soixante ans dans le secteur du logement social et du logement intermédiaire en France.

Au sein du groupe Action Logement, in’li Grand Est a pour objet d’améliorer l’accès au logement intermédiaire des jeunes actifs et salariés des classes moyennes. In’li Grand Est est devenu un acteur majeur du logement intermédiaire en région Grand Est et participe activement à favoriser le lien emploi-logement.

Le Délégué à la protection des données

In’li Grand Est a désigné un Délégué à la protection des données à caractère personnel ou "Data Protection Officer" (DPO). Vous pouvez le contacter :

• Par courrier électronique à l’adresse suivante : dpoinligrandest@inli.fr
• Par courrier postal à l’adresse suivante : in’li Grand Est, 2 Place Saint Martin – BP 30824 – 57013 METZ CEDEX.

Ce Délégué à la protection des données est en charge de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de données à caractère personnel, et notamment de répondre à vos demandes d’exercice de droits relatives à vos données.

Une collecte loyale et transparente

Dans un souci de transparence, in’li Grand Est prend soin d’informer les utilisateurs des sites internet et applications mobiles, les candidats à un logement, les occupants de bonne foi et les locataires de chacun des traitements qui les concernent à charge pour eux de porter à la connaissance des personnes déclarées comme vivant à leurs foyers la présente Politique de protection des données objet de la présente annexe.

Le principe de finalité

Lorsqu’in’li est amenée à traiter des données, elle le fait pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.

Un traitement de données proportionné

Pour chacun des traitements mis en œuvre, in’li Grand Est s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

In’li Grand Est veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

Les données à caractère personnel que nous traitons

Pour chacun des traitements mis en œuvre, in’li Grand Est s’engage à collecter et exploiter des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

In’li Grand Est veille à ce que les données soient mises à jour ou à permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

• Données d’identification des personnes (état civil, coordonnées, etc.).
• Données professionnelles (catégorie socio-professionnelle, nature de l’activité professionnelle, etc.).
• Données de vie personnelle (situation familiale, composition du foyer, etc.).
• Données relatives au logement et à la vie du bail (occupation, quittancement, assurance, suivi et maîtrise des loyers et charges, réclamations, tranquillité résidentielle et sécurité des sites, accompagnement social, etc.).
• Données économiques et financières (revenus, coordonnées bancaires, situation financière, impayés, etc.).
• Données de connexion et de navigation (sites internet, compte en ligne, applications mobiles, etc.).

Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux attributions des logements, in’li Grand Est va également avoir vocation à traiter tout ou partie de ces données ainsi que celles relatives aux anomalies, incohérences et comportements constitutifs d’une fraude et notamment le statut de fraude avérée.

In’li Grand Est peut être amenée à disposer d’informations liées à la santé ou au handicap dans le cadre d’évaluations sociales, d’aménagement spécifique du logement ou encore en cas de dommage corporel causé à un locataire/occupant ou à un tiers dans le cadre d’un sinistre affectant le logement. Dans ce cadre, lorsque cela sera nécessaire, elle demandera préalablement à la collecte de telles données le consentement de la personne.

In’li Grand Est peut également être amenée à traiter des données relatives à la gestion d’un litige, d’actes d’incivilités, voire des données d’infractions ou condamnations pénales comme les données relatives aux mesures d’éloignement afin d’assurer la tranquillité et la sécurité des personnes.

In’li Grand Est ne traite pas de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou encore l’appartenance syndicale, ni de données génétiques ou biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique.

Lorsque la collecte des données est rendue obligatoire pour l’octroi d’un logement ou pour répondre à des obligations légales ou réglementaires, la personne concernée en sera informée. Les conséquences d’un défaut de réponse lui seront précisées.

Il est également précisé que les données à caractère personnel communiquées par vous-même à in’li Grand Est pourront servir à mettre à jour les données déjà détenues par in’li Grand Est pour les mêmes finalités que celles poursuivies initialement.

Les informations détenues par in’li Grand Est dans le cadre des contrats en cours pourront être utilisées dans le cadre de l’examen de toute nouvelle demande de logement en particulier en cas de mobilité.

L’origine des données que nous traitons

Il s’agit des données personnelles que vous fournissez dans le cadre de :

• La candidature pour l’attribution d’un logement.
• Les échanges avec les services d’in’li Grand Est lors de contrôles exercés pour prévenir les fraudes sur les attributions de logement.
• La conclusion et la gestion d’un contrat de bail.
• La candidature et la gestion de l’accession à la propriété.
• La création d’un compte sur les sites internet ou l’application mobile d’in’li Grand Est.
• La gestion des copropriétés.
• Des interactions que vous pouvez avoir avec nos services via les réseaux sociaux ou des sites de diffusion d’annonces locatives.
• La déclaration d’un sinistre.
• La prise de contact avec nos services et nos prestataires que ce soit par téléphone, courrier ou mail.
• La prise de contact via nos différents services de communication (application mobile, sites internet et extranet).
• Les réponses à des enquêtes de satisfaction et aux enquêtes imposées par la réglementation.
• La participation à une animation comme une opération de jeu ou une réunion.
• La gestion locative et patrimoniale des logements et de leurs accessoires y compris la sécurité et la tranquillité résidentielle.
• La gestion des relations avec les réservataires des logements.
• Le suivi des impayés.

L’exécution de votre contrat de bail génère des données vous concernant comme par exemple le solde, le quittancement, le cas échéant les impayés et plans d’apurement, etc.

Les données personnelles peuvent également provenir :

• De nos partenaires : mairies, préfectures, réservataires, caisses d’allocations familiales, services sociaux, services des impôts, notamment.
• De nos prestataires sous-traitants avec qui nous avons conclu un contrat pour qu’ils interviennent pour notre compte, comme par exemple : les prestataires informatiques, les prestataires d’enquête, les entreprises de maintenance et d’exploitation, la société qui assure l’astreinte, etc.
• Dans le cadre de la lutte contre la fraude, in’li Grand Est peut effectuer des prises de référence externes auprès de l’employeur et/ou du bailleur du candidat.

Base juridique du traitement	Précisions	Finalités
L’exécution d’un contrat (lorsque le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’obligations contractuelles ou à l’exécution de mesures précontractuelles)		L’enregistrement, l’instruction et la gestion des demandes de logements en accession
		La vente et la sécurisation des opérations d’accession
		Le suivi des opérations en accession
		La gestion, le suivi et l’organisation des ventes de logements
		La gestion et le suivi des demandes de logement
		L’instruction des candidatures à un logement
		L’attribution d’un logement à un locataire candidat
		L’organisation des visites avant la conclusion du bail
		La gestion et le suivi de l’exécution du contrat de bail
		La dématérialisation et la signature électronique
		La gestion et le suivi du quittancement
		La gestion et le suivi des attestations d’assurance
		La gestion et le suivi des copropriétés
		L’organisation, la gestion et le suivi des autorisations d’accès à l’extranet client
		L’organisation, le suivi et la gestion de jeux concours
		La gestion du contentieux, du précontentieux et l’exécution des décisions de justice
		La gestion des troubles du voisinage
		Les enquêtes avant travaux
		La gestion et le suivi des travaux
La gestion et le suivi des réclamations et des demandes au service relation clients
Le respect des obligations légales imposées à in’li Grand Est en tant que bailleur de logement intermédiaire		Les enquêtes obligatoires et celles imposées par la réglementation
		La gestion des droits des personnes et des oppositions
		La gestion et le suivi de l’adaptation des logements
		L’exécution des obligations légales et réglementaires à la charge du bailleur
		La comptabilité
		L’exécution des décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence
		La prévention des conflits d'intérêts
Les intérêts légitimes poursuivis par in’li Grand Est	Intérêt légitime du propriétaire de réaliser les opérations préalables à la vente	L’étude, la préparation de la cession de logements
	Intérêt légitime du bailleur d'assurer une communication en relation avec son activité	La communication institutionnelle et via les réseaux sociaux
	Du bailleur, d'assurer la relation clients et contacts	Enregistrement des conversations téléphoniques par la société d'astreinte à des fins probatoires
	Intérêt légitime du bailleur, de mettre en œuvre ses droits	La réalisation de demandes de dégrèvement de taxes sur les logements vacants
	Intérêt légitime du bailleur de veiller au respect de ses règles internes et dispositions légales	L’analyse, la détection des fraudes et la gestion des conséquences Le reporting, l’analyse des statistiques relatives à la fraude Le contrôle du respect de la procédure par les commerciaux Le suivi et la gestion des procédures en relation avec des cas de fraudes avérés
	Intérêt légitime, d'évaluer la satisfaction des candidats et locataires	L’évaluation de la satisfaction des locataires La gestion des enquêtes et le suivi qualité
	Intérêt légitime du bailleur, de réaliser et piloter ses différentes activités	Le pilotage, le reporting et la réalisation de statistiques
	Intérêt légitime du bailleur, d'organiser et de piloter l'activité du service relations clients	La gestion et le suivi de la relation candidat/locataire La gestion et le suivi des réclamations La prospection commerciale
	Intérêt légitime du bailleur de s'assurer du bon fonctionnement des sites et applications	L’analyse statistique de la fréquentation et de la mesure d’audience des sites et applications
	Intérêt légitime du bailleur de gérer sa relation avec les contacts	La gestion et le suivi des contacts avec les visiteurs des sites et applications
	Intérêt légitime du bailleur, de défendre ses droits et intérêts légitimes	Le précontentieux et contentieux hors recouvrement
Le consentement du locataire		La gestion et le suivi de l’accompagnement social
		La gestion et le suivi des accords à l’accompagnement social
		La gestion des demandes sociales de locataires en difficulté
		La prospection commerciale pour des offres de produits et services

Les destinataires de vos données

Les données à caractère personnel collectées, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées à in’li Grand Est en sa qualité de responsable du traitement et à ses sous-traitants.

En outre, in’li Grand Est veille à ce que seules des personnes habilitées puissent avoir accès à vos données pour le besoin de leurs missions.

Vous êtes informé(e) que vos données peuvent faire l’objet d’une communication aux services institutionnels, aux partenaires sociaux, aux sociétés Action Logement Services et Action Logement Immobilier et à leurs filiales, à nos partenaires contractuels, ainsi qu’à nos prestataires, chacun pour ce qui les concerne et aux autorités légalement habilitées à les connaître, aux organismes du logement représentatifs du logement intermédiaire, aux réservataires.

En cas de cession de logements ou notamment de fusion-absorption, les données à caractère personnel pourront être transmises à la nouvelle société dans le but d’assurer la reprise des engagements contractuels. Il en va de même en cas de cession d’un bien immobilier appartenant à in’li Grand Est, les données locataires sont susceptibles d’être transmises au nouveau bailleur afin d’organiser, de préparer et d’assurer la reprise des engagements pris au titre du bail.

Par ailleurs, in’li Grand Est peut transmettre vos coordonnées afin de permettre aux prestataires d’entretien des logements d’intervenir.

Les transferts de vos données

In’li Grand Est veille à ne pas effectuer de transfert de vos données vers des pays ou organismes situés en dehors de l’Union Européenne.

Si toutefois, in’li Grand Est devait avoir besoin de transférer vos données en dehors de l’Union Européenne, elle ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité de vos données à caractère personnel équivalent à celui proposé au sein des états membres de l’Union Européenne.

Les durées pour lesquelles nous conservons vos données

In’li Grand Est fait en sorte que les données soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées seulement pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles nous les collectons.

La sécurité de vos données

In’li Grand Est accorde une importance particulière à la sécurité de vos données à caractère personnel.

In’li Grand Est met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à mettre en place et maintenir un niveau de sécurité le plus adapté au regard des risques qu’elle a identifiés : cette sécurité a notamment pour objectif d’empêcher que les données personnelles ne soient altérées, endommagées ou divulguées de façon non autorisée à des tiers.

Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils permettant le traitement de vos données à caractère personnel, in’li Grand Est s’assure que ces derniers offrent un niveau de protection adéquat des données traitées.

In’li Grand Est met ainsi en œuvre des mesures respectueuses des principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées.

En cas de recours à un prestataire, in’li Grand Est ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.

Dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, in’li Grand Est conclut avec ses sous-traitants des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.

La prospection commerciale par courrier ou SMS

In'li Grand Est pourra vous adresser des courriers électroniques (mails, sms, mms) dans le cadre de l'exécution des mesures contractuelles.

Le Locataire accepte lors de la signature du bail que le bailleur lui communique des informations sur la vie du bail par courrier électronique (mails, sms, mms) à l’adresse et au numéro de téléphone renseignés lors du dépôt de candidature.

In’li Grand Est et ses partenaires peuvent vous adresser par courrier électronique (mails, sms, mms) des offres commerciales non sollicitées concernant des logements ou autres produits et prestations. Votre consentement vous sera demandé.

Vous pouvez à tout moment vous y opposer et retirer votre consentement en cliquant sur le lien se trouvant dans l’email qui vous a été envoyé ou en envoyant "STOP" au numéro figurant dans le message reçu.

Les droits qui vous sont reconnus

Votre droit d’accès

In’li Grand Est est soucieuse du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de vos données à caractère personnel mis en œuvre.

Lorsque vos données font l’objet d’un traitement, vous disposez du droit de demander à in’li Grand Est d’y accéder :

• L'exercice du droit d’accès vous permet d’obtenir et vérifier les données qu’un organisme détient sur vous. Il permet également de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.
• L’organisme auprès duquel vous demandez votre « droit d’accès » devra être en mesure de vous faire parvenir une copie des données qu’il détient sur vous dans un format compréhensible.
• L’organisme peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité (ex. copie de pièce d’identité).

Ce droit d’accès peut s’exercer par voie électronique ou par courrier.

L’accès à ce droit est gratuit. Dans certains cas, des frais raisonnables liés au traitement de votre dossier pourront vous être demandés.

Votre droit à la rectification de vos données

Vous avez la possibilité de demander à in’li Grand Est que vos données personnelles soient rectifiées ou complétées si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Votre droit à l’effacement de vos données

Vous pouvez demander à in’li Grand Est l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

• Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
• Vous retirez le consentement préalablement donné.
• Vous vous opposez au traitement de vos données lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement.
• Le traitement de données n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.

Attention : Le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et ne pourra être exercé que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.

Si aucun de ces motifs n’est présent, in’li Grand Est ne pourra répondre favorablement à votre demande. Tel sera le cas si in’li Grand Est est tenu de conserver vos données en raison d’une application légale ou réglementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.

Votre droit à la limitation des traitements de vos données

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

Votre droit d’opposition aux traitements de vos données

Vous disposez du droit de vous opposer, à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.

Votre droit d’opposition aux traitements de vos données

En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné, sauf si in’li Grand Est démontre avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Vous disposez du droit de vous opposer à la prospection commerciale ainsi qu’au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Notamment, en matière de prospection commerciale, il est rappelé que vous pouvez vous opposer à recevoir de la prospection par voie postale ou par téléphone de la part d’in’li Grand Est et de ses partenaires.

Vous êtes informé qu’in’li Grand Est pourra recourir à de la prospection par voie de courrier électronique si vous avez donné votre accord.

Votre droit à la portabilité de vos données

Le droit à la portabilité offre aux personnes la possibilité de récupérer une partie de leurs données dans un format ouvert et lisible par machine. Elles peuvent ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles.

Ce droit s’applique si ces trois conditions sont réunies :

• Le droit à la portabilité est limité aux données personnelles fournies par la personne concernée.
• Il ne s’applique que si les données sont traitées de manière automatisée (les fichiers papiers ne sont donc pas concernés) et sur la base du consentement préalable de la personne concernée ou de l’exécution d’un contrat conclu avec la personne concernée.
• L’exercice du droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers, dont les données se trouveraient dans les données transmises suite à une demande de portabilité.

Votre droit de retirer votre consentement

Lorsque les traitements de données mis en œuvre par in’li Grand Est sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. In’li Grand Est cessera alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

Votre droit d’introduire un recours auprès de la CNIL

Dans le cas où vous ne seriez pas satisfait de vos échanges avec in’li Grand Est, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (située au 3 place de Fontenoy 75007 Paris) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

Votre droit de définir des directives post-mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, l’effacement, la communication de vos données personnelles après votre décès, auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.

Les modalités d’exercice de vos droits

Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés par :

• Courrier électronique à l’adresse suivante : dpoinligrandest@inli.fr
• Courrier postal à l’adresse suivante : in’li Grand Est, 2 Place Saint Martin – BP 30824 – 57013 METZ CEDEX

Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devrez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur celle-ci, in’li Grand Est pourra vous demander de fournir des informations supplémentaires apparaissant nécessaires à votre identification, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.

En cas de demande imprécise ou de pièces manquantes, in’li Grand Est pourra vous demander des éléments complémentaires pour pouvoir vous répondre dans le délai légal.