Dans le cadre de son activité, in’li Grand Est est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des sites internet et applications mobiles, aux candidats et aux locataires et à un logement.
L’objectif principal de cette Politique est de regrouper en un format concis, transparent, compréhensible et aisément accessible les informations concernant les traitements des données vous concernant, mis en œuvre par in’li Grand Est. La présente Politique vous permettra de comprendre les conditions dans lesquelles vos données sont traitées, ainsi que de connaître vos droits à cet égard et de pouvoir les exercer de manière efficace.
In’li Grand Est est une filiale du groupe Action Logement, acteur de référence depuis plus de soixante ans dans le secteur du logement social et du logement intermédiaire en France.
Au sein du groupe Action Logement, in’li Grand Est a pour objet d’améliorer l’accès au logement intermédiaire des jeunes actifs et salariés des classes moyennes. In’li Grand Est est devenu un acteur majeur du logement intermédiaire en région Grand Est et participe activement à favoriser le lien emploi-logement.
In’li Grand Est a désigné un Délégué à la protection des données à caractère personnel ou "Data Protection Officer" (DPO). Vous pouvez le contacter :
Ce Délégué à la protection des données est en charge de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de données à caractère personnel, et notamment de répondre à vos demandes d’exercice de droits relatives à vos données.
Dans un souci de transparence, in’li Grand Est prend soin d’informer les utilisateurs des sites internet et applications mobiles, les candidats à un logement, les occupants de bonne foi et les locataires de chacun des traitements qui les concernent à charge pour eux de porter à la connaissance des personnes déclarées comme vivant à leurs foyers la présente Politique de protection des données objet de la présente annexe.
Lorsqu’in’li est amenée à traiter des données, elle le fait pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.
Pour chacun des traitements mis en œuvre, in’li Grand Est s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
In’li Grand Est veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.
Pour chacun des traitements mis en œuvre, in’li Grand Est s’engage à collecter et exploiter des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
In’li Grand Est veille à ce que les données soient mises à jour ou à permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux attributions des logements, in’li Grand Est va également avoir vocation à traiter tout ou partie de ces données ainsi que celles relatives aux anomalies, incohérences et comportements constitutifs d’une fraude et notamment le statut de fraude avérée.
In’li Grand Est peut être amenée à disposer d’informations liées à la santé ou au handicap dans le cadre d’évaluations sociales, d’aménagement spécifique du logement ou encore en cas de dommage corporel causé à un locataire/occupant ou à un tiers dans le cadre d’un sinistre affectant le logement. Dans ce cadre, lorsque cela sera nécessaire, elle demandera préalablement à la collecte de telles données le consentement de la personne.
In’li Grand Est peut également être amenée à traiter des données relatives à la gestion d’un litige, d’actes d’incivilités, voire des données d’infractions ou condamnations pénales comme les données relatives aux mesures d’éloignement afin d’assurer la tranquillité et la sécurité des personnes.
In’li Grand Est ne traite pas de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou encore l’appartenance syndicale, ni de données génétiques ou biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique.
Lorsque la collecte des données est rendue obligatoire pour l’octroi d’un logement ou pour répondre à des obligations légales ou réglementaires, la personne concernée en sera informée. Les conséquences d’un défaut de réponse lui seront précisées.
Il est également précisé que les données à caractère personnel communiquées par vous-même à in’li Grand Est pourront servir à mettre à jour les données déjà détenues par in’li Grand Est pour les mêmes finalités que celles poursuivies initialement.
Les informations détenues par in’li Grand Est dans le cadre des contrats en cours pourront être utilisées dans le cadre de l’examen de toute nouvelle demande de logement en particulier en cas de mobilité.
Il s’agit des données personnelles que vous fournissez dans le cadre de :
L’exécution de votre contrat de bail génère des données vous concernant comme par exemple le solde, le quittancement, le cas échéant les impayés et plans d’apurement, etc.
| Base juridique du traitement | Précisions | Finalités |
|---|---|---|
| L’exécution d’un contrat (lorsque le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’obligations contractuelles ou à l’exécution de mesures précontractuelles) | L’enregistrement, l’instruction et la gestion des demandes de logements en accession | |
| La vente et la sécurisation des opérations d’accession | ||
| Le suivi des opérations en accession | ||
| La gestion, le suivi et l’organisation des ventes de logements | ||
| La gestion et le suivi des demandes de logement | ||
| L’instruction des candidatures à un logement | ||
| L’attribution d’un logement à un locataire candidat | ||
| L’organisation des visites avant la conclusion du bail | ||
| La gestion et le suivi de l’exécution du contrat de bail | ||
| La dématérialisation et la signature électronique | ||
| La gestion et le suivi du quittancement | ||
| La gestion et le suivi des attestations d’assurance | ||
| La gestion et le suivi des copropriétés | ||
| L’organisation, la gestion et le suivi des autorisations d’accès à l’extranet client | ||
| L’organisation, le suivi et la gestion de jeux concours | ||
| La gestion du contentieux, du précontentieux et l’exécution des décisions de justice | ||
| La gestion des troubles du voisinage | ||
| Les enquêtes avant travaux | ||
| La gestion et le suivi des travaux | ||
| La gestion et le suivi des réclamations et des demandes au service relation clients | ||
| Le respect des obligations légales imposées à in’li Grand Est en tant que bailleur de logement intermédiaire | Les enquêtes obligatoires et celles imposées par la réglementation | |
| La gestion des droits des personnes et des oppositions | ||
| La gestion et le suivi de l’adaptation des logements | ||
| L’exécution des obligations légales et réglementaires à la charge du bailleur | ||
| La comptabilité | ||
| L’exécution des décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence | ||
| La prévention des conflits d'intérêts | ||
| Les intérêts légitimes poursuivis par in’li Grand Est | Intérêt légitime du propriétaire de réaliser les opérations préalables à la vente | L’étude, la préparation de la cession de logements |
| Intérêt légitime du bailleur d'assurer une communication en relation avec son activité | La communication institutionnelle et via les réseaux sociaux | |
| Du bailleur, d'assurer la relation clients et contacts | Enregistrement des conversations téléphoniques par la société d'astreinte à des fins probatoires | |
| Intérêt légitime du bailleur, de mettre en œuvre ses droits | La réalisation de demandes de dégrèvement de taxes sur les logements vacants | |
| Intérêt légitime du bailleur de veiller au respect de ses règles internes et dispositions légales |
|
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| Intérêt légitime, d'évaluer la satisfaction des candidats et locataires |
|
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| Intérêt légitime du bailleur, de réaliser et piloter ses différentes activités | Le pilotage, le reporting et la réalisation de statistiques | |
| Intérêt légitime du bailleur, d'organiser et de piloter l'activité du service relations clients |
|
|
| Intérêt légitime du bailleur de s'assurer du bon fonctionnement des sites et applications | L’analyse statistique de la fréquentation et de la mesure d’audience des sites et applications | |
| Intérêt légitime du bailleur de gérer sa relation avec les contacts | La gestion et le suivi des contacts avec les visiteurs des sites et applications | |
| Intérêt légitime du bailleur, de défendre ses droits et intérêts légitimes | Le précontentieux et contentieux hors recouvrement | |
| Le consentement du locataire | La gestion et le suivi de l’accompagnement social | |
| La gestion et le suivi des accords à l’accompagnement social | ||
| La gestion des demandes sociales de locataires en difficulté | ||
| La prospection commerciale pour des offres de produits et services |
Les données à caractère personnel collectées, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées à in’li Grand Est en sa qualité de responsable du traitement et à ses sous-traitants.
En outre, in’li Grand Est veille à ce que seules des personnes habilitées puissent avoir accès à vos données pour le besoin de leurs missions.
Vous êtes informé(e) que vos données peuvent faire l’objet d’une communication aux services institutionnels, aux partenaires sociaux, aux sociétés Action Logement Services et Action Logement Immobilier et à leurs filiales, à nos partenaires contractuels, ainsi qu’à nos prestataires, chacun pour ce qui les concerne et aux autorités légalement habilitées à les connaître, aux organismes du logement représentatifs du logement intermédiaire, aux réservataires.
En cas de cession de logements ou notamment de fusion-absorption, les données à caractère personnel pourront être transmises à la nouvelle société dans le but d’assurer la reprise des engagements contractuels. Il en va de même en cas de cession d’un bien immobilier appartenant à in’li Grand Est, les données locataires sont susceptibles d’être transmises au nouveau bailleur afin d’organiser, de préparer et d’assurer la reprise des engagements pris au titre du bail.
Par ailleurs, in’li Grand Est peut transmettre vos coordonnées afin de permettre aux prestataires d’entretien des logements d’intervenir.
In’li Grand Est veille à ne pas effectuer de transfert de vos données vers des pays ou organismes situés en dehors de l’Union Européenne.
Si toutefois, in’li Grand Est devait avoir besoin de transférer vos données en dehors de l’Union Européenne, elle ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité de vos données à caractère personnel équivalent à celui proposé au sein des états membres de l’Union Européenne.
In’li Grand Est fait en sorte que les données soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées seulement pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles nous les collectons.
In’li Grand Est accorde une importance particulière à la sécurité de vos données à caractère personnel.
In’li Grand Est met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à mettre en place et maintenir un niveau de sécurité le plus adapté au regard des risques qu’elle a identifiés : cette sécurité a notamment pour objectif d’empêcher que les données personnelles ne soient altérées, endommagées ou divulguées de façon non autorisée à des tiers.
Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils permettant le traitement de vos données à caractère personnel, in’li Grand Est s’assure que ces derniers offrent un niveau de protection adéquat des données traitées.
In’li Grand Est met ainsi en œuvre des mesures respectueuses des principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées.
En cas de recours à un prestataire, in’li Grand Est ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.
Dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, in’li Grand Est conclut avec ses sous-traitants des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.
In'li Grand Est pourra vous adresser des courriers électroniques (mails, sms, mms) dans le cadre de l'exécution des mesures contractuelles.
Le Locataire accepte lors de la signature du bail que le bailleur lui communique des informations sur la vie du bail par courrier électronique (mails, sms, mms) à l’adresse et au numéro de téléphone renseignés lors du dépôt de candidature.
In’li Grand Est et ses partenaires peuvent vous adresser par courrier électronique (mails, sms, mms) des offres commerciales non sollicitées concernant des logements ou autres produits et prestations. Votre consentement vous sera demandé.
Vous pouvez à tout moment vous y opposer et retirer votre consentement en cliquant sur le lien se trouvant dans l’email qui vous a été envoyé ou en envoyant "STOP" au numéro figurant dans le message reçu.
In’li Grand Est est soucieuse du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de vos données à caractère personnel mis en œuvre.
Lorsque vos données font l’objet d’un traitement, vous disposez du droit de demander à in’li Grand Est d’y accéder :
Ce droit d’accès peut s’exercer par voie électronique ou par courrier.
L’accès à ce droit est gratuit. Dans certains cas, des frais raisonnables liés au traitement de votre dossier pourront vous être demandés.
Vous avez la possibilité de demander à in’li Grand Est que vos données personnelles soient rectifiées ou complétées si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Vous pouvez demander à in’li Grand Est l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
Attention : Le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et ne pourra être exercé que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.
Si aucun de ces motifs n’est présent, in’li Grand Est ne pourra répondre favorablement à votre demande. Tel sera le cas si in’li Grand Est est tenu de conserver vos données en raison d’une application légale ou réglementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.
Vous disposez du droit de vous opposer, à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.
En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné, sauf si in’li Grand Est démontre avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous disposez du droit de vous opposer à la prospection commerciale ainsi qu’au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Notamment, en matière de prospection commerciale, il est rappelé que vous pouvez vous opposer à recevoir de la prospection par voie postale ou par téléphone de la part d’in’li Grand Est et de ses partenaires.
Vous êtes informé qu’in’li Grand Est pourra recourir à de la prospection par voie de courrier électronique si vous avez donné votre accord.
Le droit à la portabilité offre aux personnes la possibilité de récupérer une partie de leurs données dans un format ouvert et lisible par machine. Elles peuvent ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles.
Ce droit s’applique si ces trois conditions sont réunies :
Lorsque les traitements de données mis en œuvre par in’li Grand Est sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. In’li Grand Est cessera alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.
Dans le cas où vous ne seriez pas satisfait de vos échanges avec in’li Grand Est, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (située au 3 place de Fontenoy 75007 Paris) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, l’effacement, la communication de vos données personnelles après votre décès, auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.
Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés par :
Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devrez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur celle-ci, in’li Grand Est pourra vous demander de fournir des informations supplémentaires apparaissant nécessaires à votre identification, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.
En cas de demande imprécise ou de pièces manquantes, in’li Grand Est pourra vous demander des éléments complémentaires pour pouvoir vous répondre dans le délai légal.
Certains cookies ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication électronique et d’autres sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à votre demande expresse. Ces cookies ne sont pas soumis au recueil de votre consentement. En revanche, les autres cookies ne sont déposés par nous-mêmes ou nos partenaires sur votre équipement qui si vous les avez acceptés. Ces partenaires collecteront et utiliseront vos données de navigation pour des finalités qui leur sont propres, conformément à leur politique de confidentialités. Pour en savoir plus cliquer ici. Votre consentement est valable pour le site www.inli.fr. Vous pourrez à tout moment revenir sur vos choix, retirer votre consentement en cliquant sur la rubrique “ module de gestion des Cookies ” présente en bas des pages du site